Mentions légales

Dernière mise à jour : juillet 2026

Brouillon à faire valider par un juriste avant mise en production réelle et avant tout traitement de données de clients réels.

1. Éditeur du site

Le site VolClaim (volclaim.com) est édité par TETRIS GROUP LLC.
[À compléter : forme juridique complète, numéro d'immatriculation, siège social, capital social si applicable.]
Adresse de contact : contact@volclaim.com

2. Directeur de la publication

[À compléter : nom du responsable de la publication.]

3. Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc.
Le nom de domaine volclaim.com est enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

4. Activité

VolClaim est un service d'assistance à la réclamation de compensation pour les passagers aériens victimes de vol retardé, annulé ou de refus d'embarquement, dans le cadre du Règlement (CE) n°261/2004 et de la réglementation britannique UK261. VolClaim intervient en tant que mandataire du passager auprès des compagnies aériennes ; VolClaim n'est pas une compagnie aérienne, un cabinet d'avocats, ni un organisme officiel de régulation du transport aérien.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, structure, calculateur, logo) est la propriété de TETRIS GROUP LLC, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec VolClaim. [À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation désigné pour VolClaim, une fois choisi.]

Pour les réclamations relevant du Règlement (CE) n°261/2004 elles-mêmes, le décret n°2025-772 du 5 août 2025 impose, pour toute action en justice introduite à compter du 7 février 2026, la saisine préalable et gratuite d'un médiateur de la consommation avant de pouvoir saisir un juge (article 750-1 du Code de procédure civile) : le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) pour la plupart des compagnies, ou le médiateur désigné par les compagnies affiliées au BAR France. L'avis rendu (sous 6 mois maximum) n'est pas contraignant. Source : Institut national de la consommation (INC).

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. [À confirmer avec un juriste selon la structure juridique finale de TETRIS GROUP LLC et les marchés visés.]

8. Contact

Pour toute question relative au site ou à son contenu : contact@volclaim.com.