Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : juillet 2026

Brouillon à faire valider par un juriste avant mise en production réelle — notamment la clause de mandat, le barème de commission et la clause de médiation, qui doivent être conformes au droit de la consommation applicable.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site volclaim.com et le service de réclamation de compensation aérienne proposé par TETRIS GROUP LLC (« VolClaim »).

2. Description du service

VolClaim évalue l'éligibilité d'un passager à une compensation au titre du Règlement (CE) n°261/2004 ou du UK261, puis, si le client donne mandat, engage et suit la réclamation auprès de la compagnie aérienne concernée, y compris par voie amiable ou contentieuse si nécessaire.

3. Mandat

En soumettant un dossier et en acceptant les présentes conditions, le client mandate VolClaim pour agir en son nom auprès de la compagnie aérienne concernée dans la limite du dossier soumis. [À préciser avec un juriste : formalisation exacte du mandat, éventuelle signature électronique dédiée en complément du formulaire.]

4. Rémunération

Le service d'évaluation d'éligibilité est gratuit. En cas de succès de la réclamation (versement effectif d'une compensation par la compagnie aérienne), VolClaim perçoit une commission de 25 % du montant obtenu, TVA applicable en sus le cas échéant. Aucune somme n'est due par le client en l'absence de compensation obtenue (« no win, no fee »).

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son dossier. Toute fausse déclaration peut entraîner l'arrêt du traitement du dossier.

6. Obligations de VolClaim

VolClaim s'engage à traiter chaque dossier avec diligence et à informer le client de l'avancement de sa réclamation. VolClaim ne garantit pas l'issue de la réclamation, celle-ci dépendant de l'appréciation de la compagnie aérienne, d'un médiateur ou d'une juridiction.

7. Rétractation

Conformément au droit de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du mandat, sauf si l'exécution du service a déjà commencé à sa demande expresse. [À confirmer précisément avec un juriste.]

8. Durée et résiliation

Le mandat prend fin par l'obtention (ou le refus définitif) de la compensation, ou par résiliation à l'initiative du client à tout moment avant le versement d'une compensation, sous réserve des frais déjà engagés le cas échéant. [À préciser avec un juriste.]

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. [À compléter : médiateur désigné.]

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. [À confirmer avec un juriste selon la structure juridique finale de TETRIS GROUP LLC.]

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@volclaim.com.